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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCréance litigieuse[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesMention

description

International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-13.673, arrêt n° 297 F-P+B, Sté Compagnie européenne environnement construction industrielle et a. c/ Chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2013. 904, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02258540