6533b7ddfe1ef96bd1275076

RESEARCH PRODUCT

Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligationCompensation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDetteCONTRAT ET OBLIGATIONSCondition

description

International audience; (Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251025