Search results for "Dette"
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Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser l…
1996
International audience
Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire
2010
International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lorin c/ Maurel
Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liqui…
2006
International audience; (Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances, Juris-Data, n° 2006-031803 ; cette Revue 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 10, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Petites affiches, 28 avr. 2006, p. 14, note D. Gibirila ; Rev. sociétés 2006, p. 410, obs. J.-F. Barbièri, et p. 637, obs. T. Bonneau)
Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte
2008
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)
La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution
2006
International audience
Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Pre…
2019
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)
Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais…
2012
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-pays de Loire c/ Mme Laurent ép. Deschamps ; D. 2011. 1752, obs. A. Lienhard ; RJDA 10/2011, n° 832 ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36, note P.-M. Le Corre)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en…
2007
International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas un…
2012
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)
Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non)
1997
International audience; (Com. 9 janv. 1996, Sté Carpi c/ Epoux Lenègre et Soinne, ès qual.)