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RESEARCH PRODUCT

Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile

Jean-claude Hallouin

subject

Associé[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVaine poursuiteRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUSObligation aux dettesSOCIETE CIVILE

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02204539