0000000000534691
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Jean-claude Hallouin
La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements
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Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions
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Le juge ne peut, pour éviter la dissolution de la société pour justes motifs, contraindre le demandeur à céder ses parts à ses associés
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Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile
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Fixation de la rémunération du directeur général par le seul conseil d'administration
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Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari
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L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société
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La mise en sommeil d'une association n'est pas une cause de dissolution obligatoire ou facultative
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