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RESEARCH PRODUCT

Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions

Jean-claude Hallouin

subject

AssociéRévocation ad nutum[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETEPassif socialPrésidentSOCIETE ANONYMEContribution aux pertesComputingMilieux_MISCELLANEOUSConseil d'administrationConvention contraireActions

description

International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204538