Search results for "SOCIETE"
showing 10 items of 46 documents
La single ship company fictive
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 14 juin 2016, n° 14-18.671 (F-P+B), Sté Blueshell Shipping Ltd c/ Sté Evrasia Bunker Ltd
L'administrateur référent : un nouveau personnage au théâtre du conseil
2013
International audience
Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision
2014
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 janvier 2014, n° 13-10.151 (F-P+B), M. et Mme Truptil c/ Société Earl de Fauque
Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H.
Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Val…
1996
International audience
Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser l…
1996
International audience
Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés
2013
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar
Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire
2010
International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lorin c/ Maurel
La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société
2014
International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-17.107 (F-P+B), Garcia c/ Sté Graverol et Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-13.381 (F-P+B), Sté Les Confins c/ Sté Crédit agricole financements
Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Fa…
2017
International audience; (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)