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RESEARCH PRODUCT

L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société

Jean-claude Hallouin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE ANONYMEComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204537