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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité
Arlette Martin-serfsubject
CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCoobligé[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExigibilité de la detteSAUVEGARDE DES ENTREPRISESdescription
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-pays de Loire c/ Mme Laurent ép. Deschamps ; D. 2011. 1752, obs. A. Lienhard ; RJDA 10/2011, n° 832 ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36, note P.-M. Le Corre)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2012-11-14 |