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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier
Arlette Martin-serfsubject
CréancierAdmission des créancesDette de l'associé[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPoursuitedescription
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)
year | journal | country | edition | language |
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2019-08-09 |