Search results for "Poursuite"
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Le procureur entre l'ordre public et les justiciables : plaintes, procès-verbaux et poursuites pénales à Dijon à la fin du XIXe siècle
2005
L’analyse du registre d’entrée des plaintes et procès-verbaux du parquet de Dijon est riche d’enseignements quant au rôle du ministère public dans le processus pénal. Au delà du grand nombre d’affaires classées, cet article montre que le procureur privilégie avant tout le maintien de l’ordre public, avec une rigueur perceptible à l’égard des infractions commises par les jeunes, les sans domicile et les ouvriers. Conduisant cette politique sous la pression des justiciables qui souhaitent une justice de défense des biens et d’apaisement des conflits, le parquet est amené à composer avec les populations par le biais du renvoi en simple police des affaires mineures (violences légères) et par la…
La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait
2006
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)
Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan
2016
International audience; (Com. 8 avril 2015, n° 13-28.061, arrêt n° 365 FS-P+B+I, Sté Villa créole c/ Société financière Antilles Guyane, D. 2015. 801, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2015. 380, obs. J.-L. Vallens ; Juris-Data n° 2015-007520 ; Rev. proc. coll. 2015, n° 4, p. 50, note F. Macorig-Venier)
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procéd…
2013
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)
Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
2018
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur princ…
1993
International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)
Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits …
2017
International audience; (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce
2019
International audience; (Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)