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RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOUS-TRAITANCESous-traitantMise en demeure de l'entrepreneur principalAction directe contre le maître de l'ouvage

description

International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250676