Search results for "Sous-traitant"

showing 2 items of 2 documents

Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur princ…

1993

International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOUS-TRAITANCESous-traitantMise en demeure de l'entrepreneur principalAction directe contre le maître de l'ouvage
researchProduct

La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant

2015

International audience

Sous-traitance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAgrément du sous-traitantDROIT COMMUN DES CONTRATSComputingMilieux_MISCELLANEOUSClause de confidentialité
researchProduct