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RESEARCH PRODUCT

Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait

Arlette Martin-serf

subject

Agence pour l'amélioration de l'habitat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02254297