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RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procédure collective (non)

Arlette Martin-serf

subject

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInstance en coursExécution provisoireSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde

description

International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258382