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RESEARCH PRODUCT

Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFauteFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction

description

International audience; (Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257351