Search results for "Faute"
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Particulier employeur : gare à la faute inexcusable !
2021
International audience
La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif
1999
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)
L'arbitre n'engage pas sa responsabilité en méconnaissant le principe du contradictoire
2021
International audience; (Paris 21 mai 2019, Blow Pack SARL c/ M. C. et a., Rev. arb. 2020. 794, note L. Jandar)
La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisi…
2019
International audience; (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (ar…
1996
International audience; (Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Société Méridionale d'équipement c/ X., inédit)
Early modern maritime insurance between mercantile customs and ius commune
2020
Le droit coutumier a qualifié la responsabilité du capitaine de navire de culpabilité. Les juristes, notamment les tribunaux, se sont concentrés sur des catégories spécifiques (contractuelles, délictuelles ou pénales). Le passage de l’un à l’autre implique une différence très significative en matière de qualification du comportement, donc des preuves requises. Cela a eu des conséquences importantes sur l’étendue de la responsabilité du capitaine du navire, donc sur la position des assurés.
Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ?
2020
International audience
Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe
2018
Affaire Halimi. Un arrêt stupéfiant
2021
Le 14 avril 2021, dans l'arret Halimi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation declare irresponsable penalement le toxicomane, pris d'une bouffee delirante, qui a defenestre sa victime, anime par des mobiles antisemites. L'arret vient trancher un debat ouvert de longue date en consacrant l'indifference a la faute anterieure de l'agent pour apprecier l'abolition du discernement. Les motifs qui ont conduit a cette decision controversee ne se trouvent pas tant dans l'arret, mais dans la litterature abondante qui l'a accompagne.
Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée dans une salle d'accouchement
1999
International audience