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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 31 mars 1992, Horel, ès qual, c/ SCI Massy Champlan).

https://shs.hal.science/halshs-02250720