6533b7d2fe1ef96bd125f2c2

RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDéfautForclusion

description

International audience; (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu c/ Soc. Financière Vendôme et autres, Rev. sociétés 1995, p. 559, note J.-F. Barbièri, Cass. 3e civ., 31 mai 1995, M. Bérard c/ Banque hypothécaire européenne ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, Festler c/ SA SECEF ; Com. 25 nov. 1997, Mlle Daudre c/ Soc. SONAREL et autres)

yearjournalcountryeditionlanguage
1998-09-15
https://shs.hal.science/halshs-02251229