Search results for "Défaut"
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Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique
1993
International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)
Les critiques concernant la date et la signature de la sentence ne constituent pas des cas d'ouverture du recours en annulation en matière d'arbitrag…
2000
International audience; (Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Sté Eiffage c/ Sté Butec, inédit)
La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. D, 21 nov. 2001, inédit, Fréchou c/ Sté Sicra)
Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
2002
International audience; (CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
2002
International audience; (Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou …
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associés, ès qual., c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc, D. 2017. 1357, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 525, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 10, obs. Ph. Pétel ; Com. 28 juin 2017, n° 16-16.614, arrêt n° 990 FS-P+B+I, Établissement public Grand port maritime de Marseille c/ Sté Kem One et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 526, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 11, obs. A. Tehrani)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pou…
1998
International audience; (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu c/ Soc. Financière Vendôme et autres, Rev. sociétés 1995, p. 559, note J.-F. Barbièri, Cass. 3e civ., 31 mai 1995, M. Bérard c/ Banque hypothécaire européenne ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, Festler c/ SA SECEF ; Com. 25 nov. 1997, Mlle Daudre c/ Soc. SONAREL et autres)
Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur…
2001
International audience; (Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)
Solid-state diffusion phenomena in heterogeneous gas-solid reactions : Application to oxides sulfidation
2018
Phase transition phenomena involving the mobility of the reaction interface are involved in a wide variety of chemical reactions and applications. A good example is the sulfidation reaction experienced by the metal oxide-based materials used in the framework of gas purification or catalysts preparation applications. These reactions involve solid-state diffusion phenomena of the reactive species (atomic or ionic form) through the layer of product formed during the reaction (oxide, sulfide, or metal phase). In many cases, solid-state diffusion has a direct impact on the reaction mechanisms while determining the growth direction of the formed phases, as well as the overall kinetics of the reac…
Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution d…
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, arrêt n° 983 FS-P+B+I, Mme Valérie X. c/ M. Antonio Y., D. 2016. 2333, obs. A. Lienhard ; JCP 2017. 21, note A. Dumery)