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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie à première demandeDéclaration des créancesDéfaut

description

International audience; (Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251957