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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFormeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEvaluation provisoireDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251065