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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTierce oppositionDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc c/ Mme M. J. et a., D. 2021. 132 ; Rev. sociétés 2021. 201, obs. L. C. Henry ; JCP 2021. 184 ; JCP E 2021. 1191, n° 11, obs. Ph. Pétel ; BJS 2021. 59, note F.-X. Lucas)

yearjournalcountryeditionlanguage
2021-08-12
https://shs.hal.science/halshs-03289596