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RESEARCH PRODUCT

Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCréanceCompensation

description

International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)

https://shs.hal.science/halshs-02250459