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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDélai de déclarationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAnnulation du jugement d'ouvertureDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251228