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RESEARCH PRODUCT

Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non)

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBien gagéPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de rétention

description

International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251159