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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPouvoirDéclaration des créancesBanque populaire

description

International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-18.444, arrêt n° 753 F-D, Banque populaire Centre Atlantique c/ X. ès qual. et a., D. 2011. 2031, et les obs. ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2011. 1006, § 503, note R. Routier)

https://shs.hal.science/halshs-02258015