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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesCréancier hypothécairedescription
International audience; (Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, arrêt n° 1153 FS-D)
year | journal | country | edition | language |
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2003-06-16 |