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RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law

description

International audience; (Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)

https://shs.hal.science/halshs-03546982