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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèquePublicité

description

International audience; (CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)

https://shs.hal.science/halshs-02251577