Search results for "Hypothèque"

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Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)

1994

International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMarchandiseRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifTRANSPORT MARITIMENavireMoteur de navireHypothèque maritime
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Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substi…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)

CréancierInterdiction des inscriptions[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInscription provisoireHypothèque judiciaire
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Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier

2019

International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvertissement personnelDéclaration des créancesHypothèque
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Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout

1997

International audience; (Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéHypothèque
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Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

2019

International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAdmission de la créanceInscriptionHypothèque judiciaire
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Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrece…

2018

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-10.591, arrêt n° 954 F-P+B+I, M. Christophe C. et a. c/ Jean-Pierre Celeri, ès qual., D. 2017. 1356, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 707, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 102, note F. Macorig-Venier ; JCP E 2017. 1460, n° 19, obs. Ph. Pétel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaire d'un immeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeHypothèque
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Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciairesHypothèque conventionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…

1999

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteConstitution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèque
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Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

2000

International audience; (CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèquePublicité
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Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéHypothèque
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