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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAvertissement personnelDéclaration des créancesHypothèque

description

International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)

https://shs.hal.science/halshs-02452076