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RESEARCH PRODUCT
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAbsence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContinuationContrat en coursMise en demeuredescription
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
year | journal | country | edition | language |
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2004-12-15 |