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RESEARCH PRODUCT

La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAbsence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContinuationContrat en coursMise en demeure

description

International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02253126