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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesConditions de la repriseInterruption de l'instance

description

International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c/ Mme Annie G. et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02259947