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RESEARCH PRODUCT

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPaiement d'une dette non échueCession de créances professionnelles à titre de garantieSAUVEGARDE DES ENTREPRISES

description

International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260033