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RESEARCH PRODUCT

Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationExistence en natureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde

description

International audience; (Com., 19 juin 2012, n° 11-18.907, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 30, note F. Pérochon)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258467