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RESEARCH PRODUCT
Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non)
Arlette Martin-serfsubject
Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContregarantie à première demandeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensationdescription
International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)
year | journal | country | edition | language |
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2001-09-14 |