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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Arlette Martin-serf

subject

CréancierEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEtendueResponsabilité et sanctionCautionnementSoutien abusifAppréciationDisproportionDisproportion des garanties

description

International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)

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