6533b826fe1ef96bd12838df

RESEARCH PRODUCT

Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMarchandiseRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif

description

International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)

yearjournalcountryeditionlanguage
2009-06-15
https://shs.hal.science/halshs-02256212