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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Arlette Martin-serf

subject

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContestationJuge compétentDéclaration des créances

description

(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ Sté Les Œufs Nature et a., D. 2022. 1149 ; D. 2022. Pan. 1680, obs. P. Cagnoli ; JCP 2022. 744)

https://shs.hal.science/halshs-03968065