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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome

Arlette Martin-serf

subject

Extinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesOpposabilité des exceptions

description

International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)

https://shs.hal.science/halshs-02251956