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RESEARCH PRODUCT
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancier du conjointBien commundescription
International audience; (Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et autres, D. 1995, Jur. p. 145, rapp. Chartier et note Derrida)
year | journal | country | edition | language |
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1995-09-15 |