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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierPersonne[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesSignature

description

International audience; (CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres, D.2001.2303)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252010