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RESEARCH PRODUCT
Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement
Arlette Martin-serfsubject
Nantisement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait exclusifMainlevéeCAUTIONNEMENTExtinctionCréancier muni d'une sûretédescription
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
year | journal | country | edition | language |
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2005-12-15 |