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Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du ven…

2005

International audience; (Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)

Liquidation judiciaireNantisement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de suiteCréancier muni d'une sûreté
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Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …

2005

International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)

Nantisement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait exclusifMainlevéeCAUTIONNEMENTExtinctionCréancier muni d'une sûreté
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