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RESEARCH PRODUCT

Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction

description

International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)

https://shs.hal.science/halshs-02252647