6533b829fe1ef96bd128a052
RESEARCH PRODUCT
Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui)
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireCotisation socialedescription
International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).
year | journal | country | edition | language |
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1993-06-15 |