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RESEARCH PRODUCT

Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireCotisation sociale

description

International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250719