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RESEARCH PRODUCT

Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

Arlette Martin-serf

subject

Privilège de sauvegarde ou de redressement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance privilégiéeCréance postérieureFinancements nouveaux ou intermédiaires

description

International audience; (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972874