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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesDéclaration des créancesDéclaration à titre provisionnel

description

(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)

https://shs.hal.science/halshs-03735583