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RESEARCH PRODUCT

Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure

Arlette Martin-serf

subject

Avocat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance postérieureHonoraireBesoin de la procédure

description

International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I. et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 714, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1236 ; RPC 2020. Comm. 146, note C. Saint-Alary-Houin)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218775